La loi française n'impose pas expressément de fournir une notice ou un mode d'emploi pour l'achat de tout produit. Toutefois, en application de l'article 1602 du Code civil, le professionnel vendeur de biens est tenu à l'égard de l'acheteur à une obligation pré-contractuelle de renseignement. Plus précisément, s'agissant des contrats de consommation, l'article L. 111-1 du Code de la consommation met à la charge du professionnel vendeur de biens, avant la signature du contrat, l fileslib. english-communication skills lab-ii r13: engineering physics-virtual labs-assignment r13: engineering workshop & it workshop r13: engineering chemistry lab r13: c programming lab r13: mathematics-ii r19: mathematics-iii r19: applied physics r19: applied physics lab r19: fundamentals of computers r19: electrical circuit analysis-i r19 Vous avez la possibilité de lire le mode d'emploi ou de télécharger gratuitement cette notice au format pdf. [Lire la suite] Notice Philips NT9110 Tondeuse nez. Philips. Voici la notice de l'appareil Philips NT9110 Tondeuse nez. Vous avez la possibilité de lire le mode d'emploi ou de télécharger gratuitement cette notice au format pdf. [Lire la suite] Notice Philips NT9105
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