L'introduction des accords de préservation et de développement de l'emploi (APDE), parfois qualifiés d'accords « offensifs », constitue un apport important de la loi Travail. Tirant les filexlib. De nouvelles mesures de simplification de l'intéressement ont ainsi été adoptées dans le cadre de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Dans ce cadre Mon intéressement pas à pas évolue pour proposer une nouvelle modalité : un outil d'aide à la rédaction d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale d 10 accords de la société LAINIERE DE PICARDIE BC. Le 09/12/2022. Télétravail; CFDT; CGT; CFTC ; ACCORD TELETRAVAIL ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La société LAINIERE DE PICARDIE BC au capital de 6.328.660 €, dont le siège est situé à Buire Courcelles, 80202 PERONNE CEDEX, représentée par la Directrice des Ressources Humaines, D'une part, ET: Les organisations syndicales représentatives
L'article 22 de la loi travail prévoit qu'un accord d'entreprise signé en vue de "la préservation ou du développement de l'emploi" primera sur le contrat de travail.
§ les accords de préservation ou de développement de l'emploi (APDE) ; § les accords de maintien dans l'emploi (AME) ; § les accords de mobilité interne (AMI) ; § les accords résultant de la loi « Aubry » (ARTT). Cas de recours Cet accord d'entreprise doit répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou être conclu en vue de préserver ou de développer l'emploi.
Les accords de préservation ou développement de l'emploi (APDE) Et les accords de mobilités interne (AMI) Ces accords restent cependant applicables jusqu'à leur terme. L'accord de performance collective peut être négocié même si l'entreprise n'est pas confrontée à des difficultés économiques conjoncturelles.
Ajustement de l'organisation des entreprises pour répondre à des objectifs de préservation ou de développement de l'emploi, partagés et négociés avec les représentants des salariés. Primauté de l'accord majoritaire conclu au sein de l'entreprise sur le contrat de travail, y compris en matière de rémunération et de temps de travail.

Accord de preservation ou de developpement de l' handleiding
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